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Le formulaire doit ensuite être rempli et imprimé. Notre lexique juridique Dictionnaire du droit: Cerfa – Formulaire de Certains contribuables, et notamment ceux exerçant une activité libérale ou percevant des bénéfices non commerciaux Remplissab,e doivent compléter et envoyer une déclaration aux impôts quand le chiffre d’affaires est supérieur aux plafonds de CA des micro-entreprises.

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Une fois remplie, imprimée puis signée, cette déclaration doit être déposée au service des impôts dont dépend le lieu de l’activité avant la date limite d’envoi fixée au début du mois de mai.

Locationjusticebanqueassurances remmplissable, vacancesformalitésconsommationIl s’agit de remplisxable déclaration des bénéfices non commerciaux prévue par le régime de la déclaration contrôlée et utilisable par les personnessociétés ou groupements non soumis à l’ impôt sur les sociétés.

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